Intervention de Dominique Potier

C'est un amendement extrêmement utile. Il prévoit une évaluation tous les deux ans, par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, de la mise en oeuvre de cette nouvelle négociation, de ce nouveau monde, que vous annoncez. Vous venez de nous préciser – je vous remercie de votre honnêteté – que le changement tenait notamment à la généralisation des accords-cadres. Ils n'ont pas provoqué de révolution dans la formation du prix, mais ils sont maintenant généralisés, c'est un progrès, quoique mince.

Vous venez aussi de nous dire que le changement tenait à la construction du prix « par le bas », mais il ne me semble pas que la loi Sapin II prévoyait leur construction « par le haut », par des multinationales ou la grande distribution. Le changement me semble donc plus sémantique que juridique.

Je ne parlerai pas d'enterrement. Je dirai plutôt que le dispositif a été largement « survendu », et je crains des désillusions. Dès lors, un processus d'évaluation permanent par l'Observatoire de la formation des prix et des marges me paraîtrait extrêmement utile.

Vous avez dit que cette évolution était possible. Je souhaite qu'elle soit obligatoire, et l'article 5 quater, auquel vous renvoyez, ne répond pas à nos attentes. La saisine de l'OFPM doit être automatique pour une analyse en continu.

J'avais demandé, à l'automne dernier, une analyse permettant de comprendre l'échec des négociations commerciales un an après l'adoption de la loi Sapin II dans laquelle le syndicalisme agricole et le Parlement dans son ensemble avaient placé beaucoup d'espoir. On nous avait dit qu'en raison de la tenue des États généraux une évaluation n'était pas nécessaire. Il me semble aujourd'hui qu'une analyse permanente de la formation des prix sera très utile au législateur et aux différents opérateurs des filières.