Intervention de Frédérique Tuffnell

Nous proposions, en première lecture, un bilan trois mois avant l'échéance des contrats, tacitement reconductibles, d'une durée supérieure à un an, pour en évaluer la bonne exécution. Cette disposition que nous avons adoptée a été supprimée au Sénat.

Ce bilan n'est pas une simple contrainte administrative supplémentaire. Tout contractant a le droit de faire ce type de bilan afin de vérifier si l'équilibre souhaité par les parties au moment de la conclusion du contrat est toujours respecté. Or, si les distributeurs procèdent très naturellement à de tels bilans, ce n'est pas toujours le cas des agriculteurs. Rendre ce genre de bilan obligatoire, c'est avant tout créer un environnement optimal pour les producteurs en cas de renégociation.

Les spécificités de ce bilan seront fixées en concertation et inscrites en annexe au contrat. Elles porteront sur trois ou quatre critères – il ne faut pas que ce soit un roman. Il me paraît assez logique de vérifier certains points avant la reconduction tacite d'un quelconque contrat.