Intervention de Jean-Baptiste Moreau

Avis défavorable aux deux amendements. En ce qui concerne l'amendement CE28, le droit actuel permet déjà aux interprofessions d'adopter un accord interprofessionnel étendu sur les sujets contractuels, dans les limites du code rural et de la pêche maritime et de l'OCM (organisation commune de marché) de 2013. Le Gouvernement proposera aux alinéas 49 et 50 un amendement similaire mais plus précis car faisant référence à l'article L. 631-24 du code précité. Quant à l'amendement CE29, il relève du niveau réglementaire, voire de l'accord interprofessionnel. L'article 1er s'applique à tous les contrats agricoles et pas uniquement au lait.