Intervention de Jean-Yves Bony

Réunion du mardi 17 juillet 2018 à 16h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Yves Bony :

L'amendement CE165 propose d'encourager l'interprofession à rendre obligatoire à très court terme la conclusion de contrats de vente et d'accords-cadres écrits mentionnés à l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, spécifiquement pour les viandes bovines commercialisées sous signes d'identification de la qualité et de l'origine (SIQO).

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