Intervention de Stéphane Travert
Réunion du mardi 17 juillet 2018 à 16h30
Commission des affaires économiques
Stéphane Travert, ministre de l'agriculture et de l'alimentation :
Il s'agit de prévoir que les contrats-types étendus par accord interprofessionnel puissent compléter les clauses mentionnées au 2° de l'article L. 631-24.
Pour répondre à certaines attentes exprimées par différentes interprofessions, notamment celles du secteur viti-vinicole, il est proposé de rappeler que les interprofessions peuvent préciser et compléter par accord interprofessionnel étendu les clauses prévues par les dispositions de la loi. J'ai compris de mes échanges récents avec certaines interprofessions que cet ajout était de nature à les rassurer.
