Intervention de Stéphane Travert

Il s'agit de supprimer l'article 1er bis qui prévoyait la prolongation de contrats après leur résiliation, dans le secteur du lait. J'entends parfaitement la volonté de protéger la partie la plus faible au contrat mais la disposition qui a été introduite par le Sénat n'est pas acceptable car elle porte atteinte à la liberté contractuelle et soulève une difficulté constitutionnelle au regard du principe d'égalité en limitant cette disposition aux contrats laitiers. Il n'est pas nécessaire d'introduire des dispositions supplémentaires. Le code de commerce prévoit déjà que la résiliation d'un contrat, pouvant s'assimiler à une rupture brutale de contrat, et la menace de déréférencement, qui s'apparente à une pratique abusive, sont pleinement répréhensibles.