Intervention de Stéphane Travert
Réunion du mardi 17 juillet 2018 à 16h30
Commission des affaires économiques
Stéphane Travert, ministre de l'agriculture et de l'alimentation :
Aujourd'hui, le chantage à la collecte ne peut exister. Le droit prévoit qu'il ne peut y avoir de rupture de collecte. Si certains actes ont pu être commis dans le passé, des sanctions sont désormais prévues. Tant qu'un litige n'a pas été réglé avec l'entreprise avec laquelle on a contractualisé, il ne peut y avoir de rupture de collecte.
