Intervention de Jean-Baptiste Moreau

La loi doit être la même pour tout le monde. Nous avons déjà discuté de ces amendements en première lecture. Dès lors qu'on accroît les responsabilités des producteurs et de leurs OP, cela doit s'accompagner de sanctions afin qu'il n'y ait pas deux poids deux mesures pour un même manquement entre producteurs et acheteurs. Il en va de la crédibilité du dispositif.

Nous avons adopté en première lecture des amendements visant à atténuer la possibilité de sanctionner les producteurs. De plus, le Gouvernement pourra nous rassurer sur le fait que les sanctions prévues ne sont que des plafonds. Nul doute que les circulaires d'application de cet article encourageront à sanctionner les pratiques de la partie la mieux placée dans le rapport de force économique.

Avis défavorable.