Intervention de Stéphane Travert

Le projet de loi mentionne les clauses devant obligatoirement figurer dans un contrat ou un accord-cadre ainsi que celles relatives à la délégation de la facturation, telles qu'elles sont ressorties de l'équilibre des EGA, et les sanctions visant à rendre ces dispositions effectives – toute obligation devra être assortie d'une sanction. Par ailleurs, la sanction n'interviendra qu'après un délai de mise en conformité et sera proportionnée à la gravité des faits constatés.