Intervention de Jérôme Nury

Réunion du mardi 17 juillet 2018 à 16h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJérôme Nury :

En supprimant l'alinéa 10, cet amendement vise à protéger les producteurs qui, parfois, ne sont pas en mesure de proposer un contrat à l'acheteur. Or ils seraient alors soumis à une sanction qui nous paraît beaucoup trop lourde.

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