Se connecter - Mon compte
En supprimant l'alinéa 10, cet amendement vise à protéger les producteurs qui, parfois, ne sont pas en mesure de proposer un contrat à l'acheteur. Or ils seraient alors soumis à une sanction qui nous paraît beaucoup trop lourde.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.