Intervention de Dino Cinieri

Réunion du mardi 17 juillet 2018 à 16h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDino Cinieri :

L'objectif du texte n'est pas d'ajouter des contraintes pour les agriculteurs mais bien au contraire, de les aider dans leurs relations commerciales. Or, la sanction prévue à cet alinéa, pesant sur le producteur, est disproportionnée. Il arrive en effet que le producteur, à titre individuel, ne soit pas en mesure d'émettre une offre de contrat.

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