Intervention de Arnaud Viala

Vous avez évoqué l'alinéa 10 mais je souhaite revenir sur les alinéas 3 et 4. L'alinéa 3 vise le fait pour un producteur de conclure un contrat écrit ou un accord-cadre ne comportant pas toutes les clauses mentionnées à l'article L. 631-24 ou comprenant une délégation de facturation. L'alinéa 4 vise, lui, le fait pour un producteur de conclure un contrat méconnaissant le 1° de l'article précité. Nous demandons que le producteur, individuellement, ne puisse pas être poursuivi parce qu'il n'aurait pas appliqué, par méconnaissance, des articles du code rural.