Intervention de Paul Christophe

Madame la rapporteure, je souhaite tout d'abord vous remercier pour cette proposition de loi qui met en lumière la problématique que rencontrent les jeunes vulnérables à dix-huit ans, lors de leur sortie brutale de l'aide sociale à l'enfance.

Comme le résume parfaitement votre exposé des motifs, on demande à ces jeunes majeurs précarisés et isolés d'être plus matures et plus autonomes que ceux ayant bien moins de difficultés.

Je ne reviendrai pas sur les différentes mesures que propose ce texte, mais souhaite appeler votre vigilance sur deux points. Un premier point d'attention tout d'abord sur la situation des mineurs non accompagnés (MNA). Pour l'heure, les MNA sont pris en charge par les services de la protection de l'enfance. Or, vous le savez, on assiste à une évolution sensible sur tout le territoire national : les services d'aide sociale à l'enfance départementaux prennent désormais en charge plus de 25 000 MNA. Cet accroissement massif met sous tension tous les dispositifs d'accueil et de prise en charge. Pour le département du Nord, par exemple, la prise en charge des MNA jusqu'à leurs vingt-cinq ans aurait des conséquences dramatiques sur le plan financier, mais aussi pour les professionnels. L'accompagnement d'un jeune majeur étranger fait en effet appel à des compétences radicalement différentes : ce public à statut juridique singulier exige un accompagnement accentué sur le plan administratif comme sur celui de l'insertion professionnelle. Les dispositifs de protection de l'enfance sont déjà saturés. Les difficultés qu'ils rencontrent seront donc poussées à leur paroxysme si la durée de l'accompagnement était effectivement prolongée.

La question migratoire relève avant tout de la responsabilité de l'État et implique donc sa participation à la prise en charge de l'aide sociale à l'enfance, tout du moins pour le volet consacré aux MNA.

Mon second point d'attention porte sur le financement des mesures que ce texte entend mettre en place. Il est clairement inscrit que l'État sera le financeur de ce surplus d'activité pour les départements. Or, nous le savons, l'État a plutôt eu tendance ces dernières années à se désengager financièrement : la non-compensation des allocations individuelles de solidarité met déjà à mal les finances des départements à concurrence de plus de 9 milliards d'euros. Comment garantir que l'État n'imposera pas un plafond de financement ? Il nous faudra être très vigilant sur ce point.

Malgré tout, le groupe UDI, Agir et Indépendants soutiendra cette proposition de loi qui défend avant tout la protection et l'intérêt supérieur de l'enfant, auxquels nous sommes profondément attachés.