Intervention de Bernard Perrut

Madame la rapporteure, la protection de l'enfance est un sujet particulièrement important qui se caractérise par une gouvernance complexe composée de deux autorités – les départements et les juges – et d'une multitude d'acteurs, mais surtout par un défaut de connaissance qualitative et quantitative des besoins et des parcours, puisqu'aucune évaluation n'a été réalisée.

Une étude d'impact aurait utilement accompagné votre proposition de loi, qui va malgré tout dans le bon sens puisqu'elle concerne les jeunes majeurs vulnérables. Mais nous manquons de chiffres, d'analyses et de connaissances précises.

Vous allez plus vite que le Gouvernement – ce n'est pas un défaut. Ce dernier avait demandé au Conseil économique, social et environnemental de lui fournir les moyens d'établir une stratégie interministérielle de protection de l'enfance et de l'adolescence. Sans attendre, vous nous proposez déjà un certain nombre d'évolutions. On ne peut que s'en réjouir, tant il y a urgence.

Les articles de votre proposition de loi clarifient différents dispositifs législatifs : le contrat jeune majeur, la prise en charge par l'aide sociale à l'enfance pour permettre au jeune de terminer un cycle scolaire ou universitaire engagé, la possibilité pour les services de la protection de l'enfance des départements de prolonger la prise en charge des jeunes majeurs jusqu'à vingt-cinq ans – autant d'évolutions positives. L'une d'elle retient tout particulièrement mon attention – peut-être faudrait-il d'ailleurs aller beaucoup plus loin : l'insertion par l'emploi. Ces jeunes sans moyens, sans assistance, sans accompagnement ont avant tout besoin de se sentir utiles et de prendre leur place dans la société.

Des évolutions sont-elles envisageables ? L'articulation que vous proposez me semble encore insuffisante. Nous avons une obligation morale – je dirais presque institutionnelle – de faire en sorte que ces jeunes soient véritablement pris en main, accompagnés vers une formation et un métier. C'est l'objectif que nous devons nous fixer.