Intervention de André Chassaigne

Le rapport d'information que nous vous présentons aujourd'hui vise à motiver un avis de non-conformité au principe de subsidiarité d'une proposition de règlement européen réformant la politique agricole commune (PAC). Il est assorti d'une proposition de résolution européenne. Nous faisons ainsi application de l'article 88-6 de la Constitution et faisons suite au rapport d'information sur une agriculture durable que nous avions présenté en Commission des affaires européennes le 31 mai dernier.

Ce contrôle de subsidiarité porte sur l'un des trois textes de réforme de la PAC, celui relatif à la définition des « plans stratégiques ». Les deux autres relèvent du même projet et portent spécifiquement sur l'organisation commune des marchés, pour l'un, et sur le financement, la gestion et le suivi de la PAC, pour l'autre. Nous proposons à notre Commission de se prononcer sur le texte principal, qui a fait l'objet de notre rapport d'information et de la proposition de résolution européenne, et d'acter avec réserves les deux autres, d'essence plus technique.

Nous tenons d'emblée à souligner que cet avis de subsidiarité est très original dans son approche. En effet, classiquement, ces avis ont pour objectif de défendre les prérogatives des États membres face à une Union européenne accusée de vouloir s'arroger trop de compétences. Ici, c'est l'inverse : nous désirons défendre les compétences de l'Union que celle-ci s'apprête à déléguer aux États membres en matière de PAC. C'est là aussi le sens du principe de subsidiarité, puisque les objectifs définis par les Traités pour la PAC ne peuvent être atteints en cas de nationalisation de cette politique. À ce titre, nous pensons que défendre l'Union européenne revient aussi à défendre les compétences communautaires, parfois contre l'Union elle-même.

Le projet contenu dans la proposition de règlement consiste à ce que les États membres présentent des « plans stratégiques » pour la PAC, dans lesquels ils détailleraient les interventions qu'ils proposent pour atteindre les objectifs définis par l'Union. Même si leur contenu précis n'a pas encore été défini, ces « plans stratégiques » ne constituent pas une réforme mineure de la PAC mais au contraire en transforment profondément la philosophie générale. En effet, en déléguant des pouvoirs de plus en plus importants aux États membres, l'Union se priverait du pouvoir de définition d'une politique agricole véritablement commune et en serait réduite à devenir une instance de coordination entre vingt-sept politiques agricoles nationales différentes.