Intervention de Élise Fajgeles
Séance en hémicycle du jeudi 26 juillet 2018 à 9h30
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Article 9
Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable.
L'article 9 prévoit déjà que le schéma régional est établi après concertation avec une commission comprenant des représentants des collectivités territoriales. Concertation, oui ; leur demander leur accord, non : à chacun sa part de générosité et d'accueil, et cette répartition doit être respectée dans l'ensemble du territoire.
