Intervention de Élise Fajgeles
Séance en hémicycle du jeudi 26 juillet 2018 à 9h30
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Article 9
Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La loi dispose déjà que le schéma national est révisé tous les trois ans.
Avis défavorable.
