Intervention de Emmanuelle Ménard

L'alinéa 12 de l'article 9 dispose que le schéma national « fixe les orientations en matière de répartition des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile et réfugiés sur le territoire de la région, présente le dispositif régional prévu pour l'enregistrement des demandes d'asile [… ] et définit les actions en faveur de l'intégration des réfugiés ».

On voit bien ici l'effort consenti pour que le schéma soit efficace. Mais je crois qu'il le serait encore plus s'il définissait aussi les actions mises en oeuvre pour assurer l'éloignement des déboutés du droit d'asile. En effet, s'il est important de pouvoir accueillir sur notre territoire une personne que nous protégeons, notamment lorsque l'asile lui a été accordé, n'oublions pas que les mesures d'éloignement des déboutés doivent elles aussi être effectives.

Je vous rappelle que la Cour des comptes nous avait appris en 2015 que c'était loin d'être le cas : elle affirmait alors que 96 % des déboutés du droit d'asile restaient sur notre territoire après que la décision leur avait été signifiée. Ce constat est d'autant plus regrettable qu'il met à mal notre État de droit et notre souveraineté. Parce que cela ne peut continuer, nous devons nous doter de tous les moyens possibles pour que les décisions rendues soient respectées, surtout quand elles n'octroient pas de droit au séjour dans notre pays. Parce que je suis attachée à ces deux principes, je demande que cette précision soit apportée à l'article L. 742-3 du CESEDA.