Intervention de Élise Fajgeles
Séance en hémicycle du jeudi 26 juillet 2018 à 9h30
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Article 9
Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Précisément, ces dispositions n'étaient pas assez contraignantes. Ce n'est pas une sanction. Cela vise à permettre une meilleure répartition sur le territoire et à éviter un engorgement là où l'hébergement des demandeurs d'asile est absolument saturé.
