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Intervention de Muriel Ressiguier

Séance en hémicycle du jeudi 26 juillet 2018 à 9h30
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Article 9 ter

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMuriel Ressiguier :

Cet article, ajouté par le Sénat, qui adapte l'application du droit du sol pour l'accès à la nationalité française à Mayotte, nous paraît inacceptable.

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