Intervention de Raphaël Schellenberger

Nous pouvons nous réjouir que la situation de Mayotte, particulière du fait de la pression migratoire en provenance des Comores, soit enfin prise en compte. Néanmoins, la solution proposée ne nous semble pas complètement satisfaisanteAujourd'hui, face au flux migratoire grandissant et à la pression croissante qui va s'exercer sur la France, il faut interroger l'ensemble de notre stratégie du droit du sol, non pour y mettre fin, mais pour conditionner ce droit à la présence légale sur le territoire national. Il ne nous semble pas logique qu'une personne présente illégalement sur le territoire national, à Mayotte ou ailleurs, puisse bénéficier du droit du sol.

Enfin, j'aimerais corriger une manipulation de l'avis du Conseil d'État sur cette disposition. L'accord du Conseil d'État sur sa rédaction ne signifie pas que celui-ci soit favorable à ce que la discussion sur l'évolution du droit du sol en France soit limitée, mais qu'il valide l'application, sur une petite portion du territoire national, de règles différentes. Nous pouvons nous en réjouir, car Mayotte connaît des problèmes particuliers, mais il ne faut pas utiliser cet avis du Conseil d'État pour expliquer que son accord sur cette disposition montre son désaccord sur l'élargissement de la question. A priori, il n'y a aucune raison pour que le Conseil d'État empêche le législateur de débattre des conditions générales d'application ou d'octroi de la nationalité. L'avis du Conseil d'État ne pourra donc pas être mobilisé contre l'excellent amendement à venir, déposé par nos collègues Ciotti et Larrivé.