Intervention de Éric Ciotti

Monsieur le ministre d'État, madame la rapporteure, j'entends vos réponses. Le Conseil d'État a donné un avis sur le caractère dérogatoire de la disposition pour Mayotte, non sur la volonté de systématiser ce dispositif à l'ensemble du territoire national. Si l'exception est possible à Mayotte, la généralisation par la loi est possible sur tout le territoire national.