Intervention de Élise Fajgeles
Séance en hémicycle du jeudi 26 juillet 2018 à 21h30
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Article 19 ter
Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Non, madame Ménard, nous n'irons pas à l'encontre d'une décision du Conseil constitutionnel comme vous nous y invitez. Avis défavorable.
