Intervention de Gérard Collomb

Tout à l'heure, j'aurai l'occasion de donner un avis favorable à l'amendement no 472 cosigné par Mme Moutchou. Permettez-moi quand même de rappeler ce qu'a dit le Conseil constitutionnel. Il a effectivement donné une portée juridique au principe de fraternité mais, comme l'a rappelé M. Boudié, c'était avant que nous n'adoptions en première lecture une modification du CESEDA. En même temps, le Conseil constitutionnel a affirmé qu'il serait disproportionné, au regard de la nécessaire préservation de l'ordre public et de la légitimité de l'État à réguler le droit au séjour des étrangers, d'étendre les exemptions existantes à l'aide à l'entrée irrégulière sur le territoire français. On ne peut, en effet, mettre sur le même plan des actions humanitaires concernant l'aide au séjour et les actions visant à faciliter l'entrée irrégulière sur le territoire. L'État a le droit et la responsabilité de contrôler ses frontières. Tel est le principe d'équilibre que nous voulons retenir. Avis défavorable.