Intervention de Élise Fajgeles
Séance en hémicycle du jeudi 26 juillet 2018 à 21h30
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Article 19 ter
Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Le Conseil constitutionnel ne fait pas de bon sentiment : il fait du droit. Or, actuellement, en l'état du droit, des personnes qui font acte de solidarité sont sanctionnées. Le principe de l'amendement adopté en première lecture était précisément que ces sanctions ne soient plus possibles, afin que l'acte de solidarité soit reconnu comme ayant un but humanitaire. Tel était en effet l'objectif.
Le Conseil constitutionnel a validé cette vision des choses en proposant de consacrer constitutionnellement le principe de fraternité. Aujourd'hui, les amendements proposés par les groupes de La République en marche et du MODEM vont pleinement dans ce sens de la fraternité et du but humanitaire, tout en maintenant une grande vigilance pour tout ce qui concerne le passage irrégulier des frontières.
Ce dispositif est donc proportionné, et nous pouvons être fiers d'adopter ces deux amendements. L'amendement no 462 , en revanche, reprend le principe de contreparties. Or il faut rester très proportionné pour bien s'inscrire dans le cadre du droit. Avis défavorable, donc, à cet amendement.
