Intervention de Élise Fajgeles
Séance en hémicycle du jeudi 26 juillet 2018 à 21h30
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Article 22
Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous n'avions pas adopté votre amendement en première lecture, car nous pensions que la convention était déjà suffisamment protectrice. Il se trouve que le Sénat est allé dans votre sens en reprenant complètement votre proposition. Nous avons donc pensé que nous pourrions garder cet ajout, qui nous semble suffisamment protecteur. Votre amendement est donc satisfait par la rédaction du Sénat, ainsi conservée. De ce fait, avis défavorable.
