Intervention de Mathilde Panot

L'article 23 prévoit que lorsqu'un migrant présentera une demande d'asile, il sera désormais invité à indiquer, dans un délai fixé par décret, s'il souhaite faire parallèlement une demande de titre de séjour. Dans le cas contraire, s'il est débouté de sa demande d'asile, il ne pourra plus solliciter ce titre, sauf circonstance nouvelle. Il faudrait, selon le texte que nous examinons, qu'il envisage d'emblée un refus et engage plusieurs démarches simultanément.

Cet article que vous nous présentez comme une simplification des démarches administratives apporte, au contraire, encore plus de complexité à des parcours déjà difficiles et ne réduira en rien la charge de travail de l'administration.

La Commission nationale consultative des droits de l'homme soulignait, dans son rapport de juin 2018, que très peu de réfugiés sont correctement instruits de leurs droits et qu'il y a un manque flagrant de formation des agents de la police aux frontières sur les questions liées à l'asile. Il est donc évident que, dans ce contexte, les demandeurs seront nombreux à être pénalisés par cette disposition.

L'objectif annoncé de cet article est uniquement de prévenir le dépôt de demandes qui risqueraient de reporter l'application de mesures d'éloignement. Notre République, qui doit pourtant son prestige à sa tradition de pays d'accueil, défenseur des droits de l'homme, ne se situe aujourd'hui qu'au dixième rang européen dans ce domaine. Jamais le droit d'asile n'a été aussi peu défendu et appliqué, et vous persévérez dans cette logique de chiffres et de méfiance envers les étrangers.

Nous pensons, au contraire, que garantir le droit d'asile est fondamental et que le droit de saisir l'administration est un droit essentiel. Voilà pourquoi nous vous invitons à voter cet amendement de suppression.