Intervention de Élise Fajgeles
Séance en hémicycle du jeudi 26 juillet 2018 à 21h30
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Article 27
Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. L'article 33 bis que nous avons adopté en première lecture à l'initiative du groupe MODEM prévoit un rapport qui dresse un état des lieux de la situation des étrangers en France. Votre préoccupation est donc satisfaite et vous pouvez retirer votre amendement.
