Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Ces deux amendements sont issus d'une préconisation du défenseur des droits. L'amendement no 370 vise à introduire la disposition suivante : « Si le procureur de la République n'a pas engagé de poursuites judiciaires dans le délai de quatre mois après avoir été informé par l'administration de l'existence d'indices sérieux laissant présumer une reconnaissance frauduleuse de l'enfant, le document d'identité sollicité est délivré de plein droit. » Quant à l'amendement no 369 , il vise à accorder une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » au parent étranger d'un enfant français tant que la reconnaissance de filiation litigieuse n'a pas été définitivement annulée par le juge civil.