Intervention de Alain Gibelin

Réunion du lundi 23 juillet 2018 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Alain Gibelin, directeur de l'ordre public et de la circulation à la préfecture de police de Paris :

Je suis responsable sous serment de mes dires, qui sont très précis, mais je ne suis pas responsable de l'interprétation que vous en faites, madame.

J'en viens à la question de l'article 40 du code de procédure pénale, à laquelle je vais répondre très précisément. Lorsque j'ai visionné la vidéo, la chaîne serait longue des gens qui auraient été tenus de révéler au procureur de la République les faits qui y apparaissent. Cela vaut pour les hautes autorités et tous mes supérieurs hiérarchiques, du préfet de police au ministère de l'intérieur, mais aussi pour tous mes collaborateurs qui ont eu connaissance de cette vidéo. Encore une fois, ce sont quelques dizaines voire quelques centaines de personnes qui auraient été dans l'obligation de dénoncer les faits apparaissant sur la vidéo au procureur au titre de l'article 40, et qui ne l'ont pas fait.

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