Intervention de Danièle Obono

Étant donné le niveau de fraude fiscale en France et dans le reste du monde, le sujet est à la fois considérable et urgent. Le groupe La France Insoumise ne peut que regretter que la majorité ait pris autant de temps pour le traiter – il semble qu'elle ait eu d'autres priorités. Connaissant l'impact économique, mais aussi social et moral, de la fraude fiscale, nous considérons que ce texte n'est pas encore à la hauteur des enjeux.

Même si certaines mesures vont dans le bon sens, elles ne sont pas assez dissuasives et risquent en conséquence d'être inefficaces. Les sanctions prévues nous paraissent généralement trop faibles, et la plupart des mesures ou, en tout cas, un certain nombre ne changeront rien à la situation puisqu'elles existent d'ores et déjà : la police fiscale existe déjà ; la simple transposition de la liste, relativement restreinte, des paradis fiscaux de l'Union européenne est une solution un peu rapide ; quant à la question du verrou de Bercy, elle est traitée de manière à ce qu'il soit non pas amené à disparaître, mais simplement aménagé - alors que nous en contestons, pour notre part, le principe même.

Plus généralement, il nous semble que le projet de loi ne vise que les petits poissons, en laissant filer les gros fraudeurs. Les banques, les multinationales et les plus riches ne semblent pas devoir être inquiétés.

Enfin, ce texte ne s'attaque suffisamment ni à la fraude illégale ni à l'évasion fiscale légale : c'est à nos yeux une de ses principales limites. Nous pensons qu'il faut renforcer les moyens humains et budgétaires de l'ensemble des administrations en charge de la lutte contre la fraude fiscale, comme le demandent les syndicats concernés. Si l'on veut mieux lutter contre cette fraude, il faut renforcer les sanctions contre les fraudeurs et s'attaquer au fléau de l'évasion. Nous proposerons un certain nombre de dispositions, et nous serons très attentifs et très actifs pour faire en sorte qu'elles soient adoptées afin que ce projet de loi ait une réelle efficacité.