Intervention de Jean Terlier

Réunion du mardi 24 juillet 2018 à 10h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Terlier, rapporteur pour avis :

Mon amendement CL34 ne concerne que l'intervention des agents de la DGFIP. Nous commençons par supprimer les articles 1er A et 1er B ; la question de la police fiscale sera traitée à l'article 1er, que nous vous proposerons de rétablir.

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