Intervention de Éric Diard

Réunion du mardi 24 juillet 2018 à 10h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Diard :

Si je comprends bien, en cas de blanchiment, le Sénat voulait que le procureur ne puisse agir qu'avec l'accord de la commission des infractions fiscales (CIF) ?

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