Intervention de Jean Terlier

Mon amendement vise à supprimer l'article 1er B, introduit au Sénat, qui permet à la personne visée par une enquête pénale en matière de fraude fiscale de saisir le juge de l'impôt afin de déterminer dans un délai de six mois si les impositions sont effectivement dues ainsi que leur montant exact.

Cet article 1er B ne me semble pas opportun pour plusieurs raisons.

Tout d'abord, je rappelle qu'en réponse à des questions prioritaires de constitutionnalité, les décisions QPC du Conseil constitutionnel du 24 juin 2016 ont rendu impossible une contrariété de jugement entre le juge de l'impôt et le juge pénal. Sur le fondement du principe de nécessité des peines, le Conseil constitutionnel a en effet jugé qu'une sanction pénale pour fraude fiscale ne peut être appliquée à un contribuable qui, pour un motif de fond, a été définitivement jugé non redevable de l'impôt.

Ensuite, les principes d'indépendance des ordres de juridiction et de plénitude de juridiction du juge pénal s'opposent à la mise en place d'un renvoi préjudiciel systématique vers le juge de l'impôt.

Enfin, cette mesure pourrait constituer une manoeuvre dilatoire nuisible à l'efficacité de la répression puisque tout contribuable poursuivi pour fraude fiscale pourrait systématiquement utiliser ce mécanisme afin de retarder le cours de la procédure alors même que, dans la très grande majorité des dossiers donnant lieu à des poursuites pénales, la réalité des droits fraudés est indiscutable.