Intervention de Laurence Vichnievsky

Réunion du mardi 24 juillet 2018 à 10h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Vichnievsky :

Permettez-moi d'expliquer les réserves qui sont les nôtres. Elles ne sont pas motivées par une quelconque défiance et elles ont d'ailleurs été reprises dans l'avis du Conseil d'État. Elles tiennent au dédoublement des services, car un service parfaitement opérationnel et compétent existe déjà, qui dépend du ministère de l'intérieur : la BNRDF.

Conformément aux préconisations du « plan d'action publique 2022 » qui veut rationaliser et éviter les doublons, la bonne manière de procéder aurait été de renforcer les effectifs de la BNRDF. La force de ce service, placé sous l'autorité du ministère de l'Intérieur, réside dans son caractère interministériel et dans la complémentarité des cultures. Les offices centraux, par essence interministériels, représentent une réelle plus-value par le fait qu'y cohabitent des fonctionnaires venant d'horizons divers.

Il faut aussi éviter la concurrence des services – on sait ce qu'est la guerre des polices. Cet argument avait d'ailleurs motivé la réunion de la gendarmerie et de la police sous une même autorité s'agissant des missions de police judiciaire.

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