Intervention de Laurence Vichnievsky

Je pensais pourtant être convaincante… Permettez-moi d'oser une comparaison un peu réductrice : le contribuable est tenu de déclarer tous ses revenus. Si l'on découvre qu'il n'a pas respecté cette obligation, la réaction se fait immédiatement sentir. C'est un peu la même démarche que je propose dans mon sous-amendement CL31 : l'administration ne transmettra pas tous les dossiers, même en cas d'absence de notification de majoration, mais cette obligation existera. Nous savons bien qu'il peut arriver, à l'occasion d'autres enquêtes ou d'autres poursuites, qu'une fraude émerge ; dans ce cas, il doit être possible pour chacun d'observer si cette obligation a été respectée ou non. C'est une manière de redonner l'opportunité des poursuites au Parquet.

S'agissant du sous-amendement CL32, vous savez bien, monsieur le rapporteur pour avis, que nous aurions la possibilité de modifier ce seuil lors de chaque examen budgétaire. Je maintiens qu'il revient au législateur de le fixer, quitte à l'abaisser à 50 000 euros si cela apparaît nécessaire.