Intervention de Alice Thourot

Chers collègues, la proposition de loi issue du Sénat comporte trois articles. Les articles 1er et 2 visent à autoriser de manière expérimentale l'utilisation des caméras mobiles pour les sapeurs-pompiers et les agents de l'administration pénitentiaire ; le troisième article, l'article 2 bis, entend pérenniser l'expérimentation du dispositif auprès des policiers municipaux – expérimentation qui a pris fin en juin dernier et qui a duré deux ans.

Ce dispositif, qui a fait l'objet de retours très positifs sur le terrain, permet aux agents publics visés de pouvoir enregistrer leurs interventions dans le cadre de leurs missions, dans des conditions strictement encadrées et respectueuses des libertés publiques.

Il ne s'agit pas d'un outil nouveau. L'utilisation des caméras mobiles a déjà été pérennisée pour la police nationale et la gendarmerie en 2016 dans le cadre de la loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale. C'est d'ailleurs par cette loi qu'a été autorisée l'expérimentation du dispositif pour les policiers municipaux.

Cette proposition de loi résulte d'une demande émanant de tous les agents visés par le texte. Policiers municipaux, agents de l'administration pénitentiaire et sapeurs-pompiers sont exposés à des violences physiques comme verbales dans le cadre de leurs missions et les agressions dont ils font l'objet sont en augmentation. Pour les sapeurs-pompiers, elles ont connu une hausse de 21 % en un an, notamment du fait des guets-apens qui leur sont tendus lorsqu'ils vont porter assistance à des personnes en détresse.

Les caméras mobiles sont utilisées à plusieurs fins. Dans une visée pédagogique, elles enrichissent les retours d'expérience. Elles permettent également de constater des infractions et de fournir des éléments de preuve en cas de contentieux ou de contestation des conditions d'intervention. Mais surtout, il est désormais prouvé qu'elles contribuent à apaiser les échanges entre les parties, comme nous l'indiquent tous les agents sur le terrain. Leur déclenchement ostensible incite à retrouver le calme et la modération.

Plusieurs dispositions de la proposition de loi viennent assurer la proportionnalité du dispositif et le respect de la vie privée ; la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a validé cet encadrement.

Les modalités de port de la caméra sont précisément définies. La caméra doit être portée de façon apparente. Sauf si les circonstances l'interdisent, les personnes filmées doivent être informées du déclenchement de l'enregistrement qui est indiqué par un signal visuel spécifique. L'utilisation de la caméra par les sapeurs-pompiers est explicitement exclue lors des interventions à caractère médical afin de préserver le secret médical.

Les règles relatives à l'accès aux données personnelles et à leur conservation sont elles aussi précisément définies. Les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies ne peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent. En outre, les enregistrements audiovisuels, en dehors de cas où ils sont utilisés pour une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout de six mois.

Cette proposition de loi équilibrée permettra aux autorités publiques de disposer d'un outil supplémentaire dans l'exercice de leurs missions et offrira vis-à-vis des citoyens toute garantie quant au bon déroulement des interventions.

J'ai moi-même pu constater que les acteurs auditionnés sont dans leur ensemble satisfaits du dispositif proposé et de son utilisation sur le terrain, qu'il s'agisse des policiers municipaux, des agents de l'administration pénitentiaire, des pompiers ou encore des élus locaux.

Pour toutes ces raisons, chers collègues, je vous propose de bien vouloir adopter ce texte dans l'état où il nous est soumis aujourd'hui.