Intervention de Alice Thourot

Réunion du mardi 24 juillet 2018 à 10h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlice Thourot, rapporteure :

Comme je l'ai déjà indiqué, le terme de « morale » pose un problème de définition juridique. En outre, cette modification viendrait briser la cohérence avec le régime des agents de la police nationale et des gendarmes. Avis défavorable.

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