Intervention de Raphaël Schellenberger

Réunion du mardi 24 juillet 2018 à 10h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRaphaël Schellenberger :

L'article 2 bis prévoit que le déclenchement de l'enregistrement fait l'objet d'une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l'interdisent. Cela rend le dispositif difficile à mettre en oeuvre sur le terrain. L'amendement CL21 entend assouplir cette condition : l'enregistrement ferait l'objet d'une information des personnes enregistrées sauf si les circonstances rendent la communication de cette information difficile.

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