Intervention de Alice Thourot

Nous tenons à respecter un parallélisme des formes avec l'article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure : les mêmes termes doivent s'appliquer aux sapeurs-pompiers, aux agents de l'administration pénitentiaire et aux agents de police municipale. Il est très important que tous les agents soient soumis aux mêmes règles.

Par ailleurs, les élus locaux n'ont pas exprimé de demandes en ce sens. Vous qui êtes enclin à prendre leurs souhaits en considération, monsieur Schellenberger, vous serez sensible à cet argument.

Avis défavorable.