Intervention de Stéphane Travert

Cette proposition revient à dire que c'est à la puissance publique de fixer les prix, puisque l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires est évoqué. Une telle disposition est incompatible avec le droit communautaire ; ce n'est par ailleurs pas ce que nous souhaitons, car la responsabilité doit porter sur les interprofessions.

Pour ces raisons, mon avis est défavorable.