Intervention de Stéphane Travert

Cet amendement propose la suppression de l'alinéa 2, qui vise à sanctionner d'une amende administrative le fait pour un acheteur d'imposer des clauses de pénalités de retard de livraison supérieures à 2 % de la valeur des produits livrés. Il va de soi que la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), dans le cadre de son action de contrôle des relations commerciales, reste très vigilante à la mise en oeuvre de telles clauses.

Nous sommes conscients des difficultés liées aux pénalités de retard, ainsi que nous nous y étions engagés devant le Sénat, la saisine de la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) est en cours, afin qu'elle établisse avant la fin de l'année des recommandations propres à éclairer les acteurs économiques sur les bonnes et mauvaises pratiques dans ce domaine. C'est pourquoi il convient de supprimer cette disposition prévue par l'alinéa 12 de l'article 2.