Intervention de Dominique Potier

Cet amendement est identique à celui qu'avait déposé M. Thierry Benoit, il a donc une chance d'être adopté…

Il s'agit de sanctionner le fait, pour un acheteur, de ne pas apporter de justifications ou de contreparties à des obligations restant uniquement à la charge du vendeur. La formule est très générale et vise toute mesure injustifiée résultant d'un rapport de forces léonin et déséquilibré, que j'appellerai « abus de pouvoir ».

Cet amendement me semble parfaitement aller dans le sens de ce que souhaite la majorité, le Gouvernement ainsi que l'ensemble des députés rassemblés dans cette salle.