Intervention de Stéphane Travert
Réunion du mardi 17 juillet 2018 à 21h30
Commission des affaires économiques
Stéphane Travert, ministre de l'agriculture et de l'alimentation :
Le débat parlementaire introduit dans le texte l'obligation du retour formel de l'acheteur sur la proposition du contrat. Nous avons prévu la sanction applicable si l'acheteur n'adressait pas une réponse écrite en cas de refus du contrat, ce qui satisfait une partie de votre proposition.
Il n'y a donc pas lieu de rendre le dispositif plus complexe ; pour ces raisons, mon avis est défavorable.
