Intervention de Dominique Potier

Parmi les comportements susceptibles de faire l'objet d'une sanction, nous avions relevé le blocage de la négociation avec le producteur dans le cas d'une production laitière ou de la production d'autres denrées périssables non collectées. Il s'agit donc de sanctionner le refus de collecte. Sans doute me répondrez-vous que cette sanction est déjà prévue ailleurs dans le texte, mais il ne me semble pas, en l'occurrence, que la répétition soit superfétatoire.