Intervention de Jean-Baptiste Moreau

À défaut d'être prévues par ce texte, les modalités de collecte sont définies dans la loi, car elles sont déterminées par le contrat : si celui-ci n'est pas respecté et tant qu'il est en cours de validité, il ne peut y avoir d'arrêt de collecte ou de livraison. Dans le cas contraire, c'est le juge qui doit être saisi, dans le cadre de ce conflit privé. Avis défavorable.