Intervention de Jérôme Nury

Compte tenu du rôle capital des agents chargés de désigner les manquements mentionnés à l'article L. 631-25 du code rural et de la pêche maritime, il est nécessaire qu'ils soient mentionnés dans le texte de loi afin que, dans chaque cas, les agents compétents en la matière soient mandatés. Faute de quoi, les sanctions applicables aux fraudes éventuelles pourraient ne pas être correctement prononcées.