Intervention de Jean-Baptiste Moreau

L'intention du Gouvernement est d'ajouter les agents de FranceAgriMer à la liste des agents habilités à constater les manquements. Aujourd'hui, seuls les agents de la DGCCRF en sont chargés et ils n'ont procédé à aucun contrôle sur le fondement des articles L. 631-24 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Laissons au Gouvernement la possibilité d'ajuster la liste des personnes chargées de cette responsabilité, car l'inscrire dans la loi revient à l'obliger à passer par un projet de loi pour la modifier. Il faut conserver un peu de souplesse.