Intervention de Dominique Potier

Il s'agit de contraindre plus avant le médiateur des relations commerciales agricoles à saisir le ministre de l'économie. La rédaction du projet de loi ne mentionne qu'une possibilité de saisine du ministre par le médiateur, or nous considérons que, lorsqu'il y a nullité d'un contrat jugé illicite, la saisine doit être obligatoire.

Nous restons dans le même débat : vous vous contentez de prévoir des facultés alors que certaines circonstances appellent des obligations. Le médiateur ne « peut » pas, il doit saisir.