Intervention de Stéphane Travert
Réunion du mardi 17 juillet 2018 à 21h30
Commission des affaires économiques
Stéphane Travert, ministre de l'agriculture et de l'alimentation :
Il s'agit de supprimer l'information des parties par le médiateur en cas de saisine du ministre. Je rappelle que, dès lors que le ministre engage une action en justice, les parties en sont nécessairement informées, conformément aux dispositions du code civil.
